AVERTISSEMENT


Les documents insérés dans les différents répertoires ne sont ni exhaustifs ni obligatoirement les derniers en date : il appartient à chacun de vérifier l'adéquation de l'information au jour de consultation

 

 

 

 

QUI SOMMES-NOUS ?

 

Des citoyens indépendants de toute autorité, agréés par une Commission d'Aptitude Départementale présidée par le Président du Tribunal Administratif, répertoriés en Préfecture pour réaliser les enquêtes publiques requises par le Code de l'Environnement (dites Loi Bouchardeau) et les enquêtes publiques dites de droit commun.

A QUOI SERT UNE ENQUETE PUBLIQUE ?

 

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L 123-2 du Code de l'Environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

 

(Rédaction de l'article L 123-1 du Code de l'Environnement issue de la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement - dite ENE)

QUEL EST NOTRE RÔLE ?

 

Faciliter le débat public et démocratique en conciliant intérêt général et intérêts particuliers, par le dialogue, la pédagogie et la médiation, c'est-à-dire :

- étudier concrètement le projet concerné et ses implications,

- l'expliciter au public se présentant aux permanences,

- recueillir les avis et suggestions de toute nature à son sujet,

- les analyser dans le contexte du projet,

- faire le rapport de l'enquête réalisée,

- émettre un avis motivé sur le projet concerné afin de permettre à l'autorité publique disposant du pouvoir de décision de prendre celle-ci en pleine connaissance de cause.