PREAMBULE

 

Au cours des enquêtes publiques, les commissaires-enquêteurs ont pour mission d'informer et de consulter la population, en vue de permettre à l’autorité ayant le pouvoir de décision de disposer au préalable de tous éléments nécessaires à son information pour arrêter la décision publique.

 

COMPORTEMENT


1. Le commissaire-enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.
2. Le commissaire-enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction.
3. Le commissaire-enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement.
4. Le commissaire-enquêteur veille au respect de chacun et refuse les incivilités.
5. Le commissaire-enquêteur s’oblige à consacrer à sa mission une disponibilité appropriée à l’opération et aux circonstances de l’enquête.
6. Le commissaire-enquêteur respecte la loi et les règles de procédure.
7. Le commissaire-enquêteur se tient au service du public de façon irréprochable. Il contribue à ce qu’il dispose d’une information complète,

objective, honnête et accessible et qu’il obtienne les réponses aux questions posées. Il s’attache à connaître au mieux ses observations, contre propositions et leurs justifications.
8. Le commissaire-enquêteur s’interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire-enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives.

 

INDÉPENDANCE


9. Le commissaire-enquêteur se tient hors tout conflit d’intérêts.

10. La qualité de commissaire-enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte. Le commissaire-enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs. Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit.En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire-enquêteur en avise l’autorité de désignation.
11. Le commissaire-enquêteur ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, de la part de tout organisme ou personne concernée, à quelque titre que ce soit, par le projet soumis à enquête. Il ne doit pas, dans ses actions et décisions, se laisser influencer par toute forme de récompense, avantage ou gain ultérieur. Il a cependant droit, sous la responsabilité de l’autorité de désignation, au remboursement de ses frais et à une juste indemnisation, en application des dispositions législatives.
12. Le commissaire-enquêteur ne peut utiliser à son profit personnel une information privilégiée obtenue en sa qualité de commissaire enquêteur.
13. Le commissaire-enquêteur traite toute tentative de pression et d’ingérence dans sa mission comme irrecevable et inadmissible.
14. Le commissaire enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête.

15. Le commissaire-enquêteur qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures.

 

DEVOIR DE RESERVE


16. Le commissaire-enquêteur doit toujours respecter le devoir de réserve.
17. Le commissaire-enquêteur fait preuve d’extrême réserve :

  • dans la manifestation publique de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses ;
  • sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission ;
  • dans la manifestation publique de son opinion concernant un projet   controversé lié à l’environnement.

18. Le commissaire-enquêteur qui a fait part publiquement de son opinion sur un projet ne peut accepter de mission d’enquête rattachée directement ou indirectement à ce projet.
19. Avant et pendant la durée de l’enquête, il doit s’abstenir de manifester une quelconque opinion personnelle sur le projet soumis à enquête.
20. A l’expiration de sa mission, après remise de son rapport, le commissaire-enquêteur s’oblige au devoir de réserve. Il s’engage à ne plus intervenir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sinon pour sa propre défense, au cas où il serait mis en cause, et après avoir recueilli l’avis favorable de l’autorité de désignation.

 

COMPÉTENCE

 

21. Le commissaire-enquêteur s'engage à posséder dans le domaine d'exercice de sa mission une compétence minimale certaine afin de pouvoir renseigner le public, apprécier la portée des observations présentées et prendre position en connaissance de cause. Il s'engage à se récuser dans le cas où il s'estimerait incompétent pour assumer la conduite de l'enquête proposée.
22. Le commissaire-enquêteur se tient informé des textes législatifs et réglementaires qu'il est chargé d'appliquer pour
l'exécution de sa mission. Il doit perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques,
notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable ainsi que de la communication publique. Il
s'engage à assister aux stages oujournées d'information ou de formation organisées à son intention par les pouvoirs publics,
la CNCE ou d'autres organismes compétents.
23. Le commissaire-enquêteur s'attache à rendre des rapports bien construits et compréhensibles par le public. Il s'oblige,
conformément aux dispositions réglementaires, à motiver son avis dans ses conclusions personnelles sur l'objet de l'enquête.

 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA TENUE D’ENQUÊTES PUBLIQUES


24. Le commissaire-enquêteur accomplit une mission occasionnelle de service public et d’utilité collective dans le cadre de la législation et de la réglementation relative aux enquêtes publiques. Il respecte les règles de l’équité procédurale et agit en tout temps de la façon la plus transparente possible. Il s’abstient de toute intervention ou démarche, directe ou indirecte, auprès des autorités de désignation en vue d’une désignation personnelle.
25. La mission du commissaire-enquêteur, définie par l’arrêté d’organisation de l’enquête, est de permettre à l’autorité ayant le pouvoir de décision de disposer préalablement de tous éléments nécessaires à son information, que l’enquête publique peut permettre de recueillir auprès du public. Les modalités de la procédure d’enquête sont arrêtées d’un commun accord entre l’autorité compétente et le commissaire-enquêteur.
26. Le commissaire-enquêteur favorise l’accès du public à l’information, l’aide à bien comprendre le projet et l’incite à exprimer ses appréciations, suggestions et contre-propositions sans contrainte. Il accomplit sa mission sans limitation territoriale.
27. Le commissaire-enquêteur s’engage à respecter ses obligations à l’égard des autorités compétentes, à respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles des arrêtés prescrivant l’enquête, en particulier quant au délai mais aussi à la bonne exécution de sa mission.
28. Le commissaire-enquêteur doit, dés sa désignation et avant que ne soient fixées les modalités de l’enquête par l’autorité compétente, prendre connaissance du dossier, éventuellement le faire compléter, et faire connaître à l’autorité compétente ses propositions d’organisation de l’enquête, notamment en ce qui concerne les modalités de publicité, les lieux d’ouverture des registres d’enquête, les modalités facilitant la lisibilité du projet par le public, les lieux, jours et heures de ses permanences. Il favorise l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication et, en tant que de besoin, la tenue de réunions publiques.
29. Dans le cadre d’une commission d’enquête, le commissaire-enquêteur adopte et conserve envers ses collègues une attitude loyale et courtoise.
30. Le commissaire-enquêteur membre d’une commission d’enquête exprime son avis personnel au sein de la commission, mais, d’une part il respecte le caractère confidentiel des délibérations de la commission, et d’autre part il se soumet à l’avis majoritaire des membres de la commission. A l’extérieur de celle-ci, il s’exprime au nom de la commission d’enquête et conformément à la position définie par la majorité de ses membres.
31. Le président de la commission d’enquête est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la commission, notamment de la décision de prolongation de l’enquête et de l’organisation des réunions publiques. Ces responsabilités sont assumées en concertation avec les membres de la commission et dans le respect de leur majorité.
32. Le commissaire-enquêteur respecte la confidentialité du rapport de la commission d’enquête jusqu’à ce qu’il soit rendu public.
33. Le commissaire-enquêteur fait preuve de réserve, de courtoisie, de sérénité et de considération envers tous les participants à l’enquête. Il suscite leur respect mutuel et coopère à la plus large participation du public.
34. Le commissaire-enquêteur évite toute rencontre avec le maître d’ouvrage et tous intervenants qui ne soit justifiée par les dispositions législatives et réglementaires ou par les nécessités de l’enquête.
35. Les dispositions du présent code d’éthique et de déontologie sont applicables aux membres suppléants.