DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR*

 

 

 

* Ces dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication (article 17 du décret du 29 décembre 2011).

 


I- Désignation d’un commissaire enquêteur

 

L’autorité compétente pour désigner un commissaire enquêteur figurant sur une liste d’aptitude départementale, variera selon le régime applicable aux deux grandes catégories d’enquête définies par la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application n° 2011-2018 du 29 décembre 2011.

 

1. Désignation par le président du tribunal administratif

 

La désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête pour toutes les enquêtes soumises, directement ou par référence, au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement (article L.123-1 et suivants), c'est-à-dire pour l’ensemble des enquêtes publiques dont l’objet est d’informer et de faire participer le public aux décisions prises en matière d’environnement relèvera de la seule compétence du président du tribunal administratif.

Le choix de confier la désignation des commissaires enquêteurs aux présidents de tribunal administratif tient, bien entendu, à la garantie d’indépendance à l’égard de toutes les autorités que cela confère à l’enquête publique et à celui ou à ceux appelé(s) à la conduire.

 

2. Désignation par le préfet

 

Le Préfet est compétent pour la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, pour toutes les enquêtes soumises, directement ou par référence à l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique , c'est-à-dire pour les enquêtes qui ont pour seul objet de garantir le droit de propriété et les droits réels. L’article 242 de la loi du 12 juillet 2010 vise la série des dispositions spéciales figurant dans les différents codes qui font référence à ce régime.

 

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Il convient de noter que ces dispositions de la loi du 12 juillet 2010 entrent en vigueur « le premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat » qui doit être pris pour leur application. Le décret 2011- 2018 du 29 décembre 2011 a ainsi prévu que ces dispositions seront applicables aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012 . A compter de cette date, la désignation d’un commissaire enquêteur pour la conduite d’une enquête publique ne relèvera donc plus d’aucune autre autorité que le président du tribunal administratif ou le préfet, et notamment plus de la compétence du maire d’une commune.

 

La présente fiche ne traitera que de la désignation par le président du tribunal administratif.

 

II- La saisine du président du tribunal administratif et délai pour procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur (article R.123-5 du code de l’environnement)

 

 

  1. Modalités de la saisine

 

L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête saisit, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le projet, plan ou programme soumis à enquête ou sa plus grande partie. La demande doit préciser l’objet de l’enquête ainsi que la période d’enquête proposée, et comporter la note de présentation non technique prévue au 1° de l’article R.123-8.

 

  1. Compétence en cas de projet dépassant le ressort d’un tribunal administratif (articles L.123-6, R.123-3-III et R.123-7)

 

Dans l’hypothèse d’un projet qui porte sur plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte par une décision conjointe des autorités compétentes. Cette décision désigne l’autorité unique chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. C’est le lieu du siège de cette autorité qui détermine la compétence du président du tribunal administratif pour désigner le commissaire enquêteur ou plus vraisemblablement la commission d’enquête. Concrètement le président compétent prendra l’attache de son ou ses collègues pour composer une commission d’enquête comportant des commissaires enquêteurs figurant sur les différentes listes départementales.

 

3. Délai pour la désignation (article R.125 2ème alinéa)

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour choisir, sur toute liste d’aptitude départementale, même hors de son ressort territorial, un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président. Lorsque le lieu d’implantation de l’installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation est faite par décision conjointe des présidents concernés et l’enquête est organisée par un arrêté conjoint des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête.

Bien que ce délai soit seulement indicatif, son respect est particulièrement important dans les domaines dans lesquels l'administration doit statuer dans un délai imparti calculé à compter de la demande d'autorisation.

 

 

III- Choix entre commissaire enquêteur ou commission d'enquête( article L.123-4 2ème alinéa))

 

Même si l'autorité qui organise l'enquête n'a pas demandé au président du tribunal administratif de désigner une commission d'enquête, celui-ci peut, s'il estime que l'importance de l'opération ou les difficultés prévisibles de l’enquête le rendent opportun, prendre l’initiative de désigner une commission d'enquête

 


IV- Critères d’appréciation pour la désignation d’un commissaire enquêteur ( article R.123-4)

Les commissaires enquêteurs sont choisis en fonction de leurs compétences.

Cette compétence ne doit pas s'apprécier seulement au plan technique. S'il peut être utile que le commissaire enquêteur soit un technicien ou un ancien technicien compétent dans le domaine de l'opération soumise à enquête, il devra surtout être capable d'apprécier l'impact du projet sur l'environnement et animer l'enquête.

L'important est que le commissaire enquêteur soit capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à enquête, enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux. Il doit être capable d’analyser les différents points de vue qui peuvent s'exprimer autour de ces enjeux et savoir, le cas échéant en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue.

C'est au président du tribunal administratif qu'il appartient, en fonction de la connaissance qu'il a des problèmes que soulève l'enquête, de choisir un commissaire enquêteur en mettant l'accent sur l’une ou l'autre des différentes qualités ci-dessus évoquées.

 

 

V- Conflit d’intérêt (articles L.123-5 et R.123-4)

 

Les personnes qui ont intérêt à l'opération ne peuvent pas être désignées comme commissaire enquêteur. Cet intérêt peut être :

 

- Personnel (par exemple : un propriétaire concerné par l'ouvrage, un entrepreneur susceptible d’être intéressé aux travaux, etc.).

 

- Fonctionnel./ ne peuvent être désignées les personnes qui exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans, au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service assurant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

 

Cette interdiction vaut également pour les personnes dont l'indépendance ne pourrait être garantie en raison de leurs liens avec une association ou un organisme directement concerné par l'opération.

 

D'une manière générale, ne peuvent être désignées les personnes dont l'indépendance ou l'impartialité peuvent être suspectées. A cet effet, le nouvel article R. 123-4 2ème alinéa prévoit une nouvelle procédure: « Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d’une commission d’enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif, les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaires enquêteur en application de l’article L.123-5 et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur».

 

 

VI- Nomination d’un ou plusieurs suppléants (article R.123-5 2ème alinéa)

 

Le président nomme également un ou plusieurs suppléants. Le suppléant remplace le titulaire en cas d’empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure. Hormis ce cas, le suppléant n’intervient pas dans la conduite de l’enquête, ni pour l’élaboration du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête titulaires.

 

 

VII- Communication du dossier par l’autorité compétente (article R.123-5 4ème alinéa)

 

Dès la désignation, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête est tenue d’adresser à chacun, suppléant(s) compris une copie du dossier complet soumis à l’enquête publique et lorsqu’il est disponible sous cette forme, une copie numérique.