SELECTION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

 

 

 

 

I- Inscription sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a maintenu le principe selon lequel les commissaires enquêteurs sont désignés sur des listes d’aptitude préalablement établies par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif.

 

Le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude notamment, la composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude, les règles de fonctionnement de la commission et la durée de validité de l’inscription.

 

1- Composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude (article R.123-34 du code de l’environnement)

 

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue. Elle comprend, en outre :

 

- Quatre représentants de l’Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ou, dans les départements d’outre-mer, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leurs représentants ;

 

- Un maire d’une commune du département, désigné par l’association départementale des maires ou, à défaut d’association ou lorsqu’il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;

 

- Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;

 

- Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l’environnement ;

 

En outre, une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l’environnement assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.

 

2- Règles de fonctionnement de la commission départementale

 

Le fonctionnement de la commission départementale est défini aux articles 7 et 8 du décret du 4 octobre 2011.

 

- Une demande doit être présentée à la commission, par lettre recommandée avec AR à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en exercice et ce, avant le 1er septembre précédant l’année de validité de la liste. Elle doit être assortie de toutes précisions utiles, et notamment de l’indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels et des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ; elle doit également comporter des indications sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques. En outre, pour les demandes de réinscription, l’indication des formations suivies doit être fournie.

 

-   L’instruction des dossiers est assurée par le secrétariat de la commission. La commission vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l’audition des candidats à l’inscription ou à la réinscription. Elle arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence (article R.123-41 du code de l’environnement).

 

- Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

- La liste départementale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal. Ne figurent dans la liste publiée que les mentions relatives au nom et qualité du commissaire enquêteur à l’exclusion de toute autre donnée personnelle telle que, adresse, téléphone, messagerie.

 

II- Révision annuelle de la liste et limitation de la durée de validité

 

 

1- Révision (article R.123-41 3ème alinéa)

 

Il est procédé à une révision annuelle de la liste, chaque année civile, pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions objectives requises pour exercer leur mission à savoir, résidence principale ou administrative dans le département et bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge. La révision annuelle pourra également prendre en compte les démissions explicites des commissaires enquêteurs.

 

 

2- Durée de l’inscription et renouvellement (article R.123-41 2ème alinéa)

 

Les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande. Ainsi, à l’échéance de la durée de validité de son inscription, l’intéressé devra présenter à nouveau un dossier de candidature, comportant notamment les formations suivies depuis sa précédente inscription. Il sera, à nouveau auditionné par la commission.

 

Le non renouvellement est une décision constatant simplement que le commissaire enquêteur ne remplit plus les conditions requises pour son inscription et notamment de compétence, de motivation, de disponibilité ou d’impartialité, soit d’aptitude au sens large, dans lequel l’âge peut être pris en considération s’il y a altération des facultés physiques ou intellectuelles. Aucune faute précise n’est alors reprochée au commissaire enquêteur.

 

La décision de non renouvellement n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et n’a pas à être soumise à la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Tout au plus, pourrait-elle être regardée comme une mesure prise en considération de la personne si la non réinscription est notamment motivée par la manière de servir de l’intéressé. Mais même dans ce cas, Il est vraisemblable que la jurisprudence ne retiendrait pas la nécessité de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations, celui-ci, qui n’a pas la qualité d’agent public, ayant au demeurant été auditionné par la commission.

 

Il conviendra en réalité d’éviter d’avoir à gérer un litige relatif à la motivation en adressant un courrier à l’ensemble des commissaires enquêteurs non retenus détaillant le faisceau de critères utilisés par la commission (expérience professionnelle, formations suivies, disponibilité, localisation du domicile, intérêt pour les questions environnementales, qualité des services rendus, conflits d’intérêt potentiels, autorité naturelle pour présider une réunion publique…) et exposant qu’à l’égard de l’ensemble de ces critères et compte-tenu de la nécessité d’avoir une gestion dynamique des listes permettant d’accueillir de nouveaux entrants, la commission ne les a pas inscrits à nouveau.

 

L’article 9 du décret prévoit des dispositions transitoires pour les commissaires enquêteurs actuellement inscrits sur les listes d’aptitude.

 

 

III- La radiation d’un commissaire enquêteur (article 123-41 4ème alinéa)

 

Contrairement au non renouvellement, la radiation peut être prononcée à tout moment, à titre disciplinaire, par décision motivée de la commission, en cas « de manquement à ses obligations ». La commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

 

Le décret a corrigé l’article D 123-41, en remplaçant la notion de faute professionnelle au profit de celle utilisée par l’article L123-4 de « manquement à ses obligations », le commissaire enquêteur, n’étant pas un professionnel mais un « honnête homme ».