STATUTS

(mise à jour du 26 janvier 2017)

 Article 1 :

 

 

Sous la dénomination « Association  des Commissaires enquêteurs de la Vendée", il a été formé, le 21 mai 1987, entre les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts et remplissent les conditions ci-après, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

Suite à une modification des statuts le 26 janvier 2017, ladite association a pris la dénomination « Compagnie  des Commissaires enquêteurs de la Vendée » (cce 85).

 

Cette association a pour objet, à l’exclusion de tout but politique et/ou confessionnel :

 

1.      D’organiser l’accueil et de faciliter l’intégration des nouveaux commissaires enquêteurs dès leur inscription sur la liste d’aptitude départementale.

 

2.      De rompre l’isolement des commissaires-enquêteurs en créant une structure de rencontre, de réflexion, d’information et de solidarité dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées conformément aux lois et règlements en vigueur. 3. D’assurer la liaison et la représentation auprès des acteurs institutionnels pour toute question relevant du bon déroulement général des enquêtes.

 

4. D’assurer la formation et l’information techniques et juridiques des membres éventuellement mutualisées avec d’autres Compagnies ou Associations de même nature. Sa durée est illimitée.

 

Son siège social est fixé au domicile du Président de la Compagnie. Il pourra être transféré dans un autre lieu, sur simple décision du Conseil d'Administration qui devra être ratifiée en Assemblée Générale.

Article 2 :

Les moyens d’action de la Compagnie sont :

-        tout mode d’expression ;

-        toute mesure d’aide et d’assistance morale, professionnelle et matérielle dans la mesure de ses ressources, aux membres de la compagnie.

La compagnie s’interdit expressément toute discussion, propagande ou manifestation ayant un caractère politique ou confessionnel.

Article 3 :

Peut être membre de la Compagnie toute personne qui figure sur la liste d’aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur et qui paie la cotisation annuelle incluant celle de la CNCE.

La part départementale de cette cotisation est fixée chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

 

En reconnaissance des services rendus, le Conseil d’Administration peut, avec l’accord de l’intéressé, proposer à l’Assemblée Générale la nomination comme « membre honoraire » d’un commissaire enquêteur ayant quitté ses fonctions au terme d’une période significative d’activité.

 Ce statut lui permet de participer aux diverses manifestations et aux assemblées. Les membres honoraires n’ont pas à acquitter de cotisation et ne prennent pas part aux votes lors des Assemblées Générales.

 

 

Article 4 :

 

La Compagnie adhère à l’Union Régionale des Commissaires Enquêteurs des Pays de la Loire (URACEPL) et à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE), tout en conservant son autonomie de gestion.

 

Article 5 :

 

La qualité de membre de la Compagnie se perd :

 

-        par cessation de la fonction de commissaire enquêteur, quelle qu’en soit la raison ;

 

-        par démission de la Compagnie ;

 

-        par radiation, prononcée par le Conseil d’Administration, pour non-paiement de cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

 

Article 6 : L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres adressée au Président, celui-ci convoque une

 

Assemblée Générale ordinaire complémentaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Ladite assemblée, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et se prononce à la majorité simple.

 

Sur demande du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres, le Président, convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Cette assemblée ne traite que des sujets précis mentionnés sur l’ordre du jour figurant sur la convocation, sans questions diverses. Elle a pour objet d’entériner les questions statutaires de la Compagnie (modifications, fusion, dissolution) et de régler des conflits d’envergure.

 

L’Assemblée Générale extraordinaire délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un pouvoir. Elle se prononce à la majorité simple. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans un délai maximum de quinze jours avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Un membre de la Compagnie ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

 

Article 7 : La Compagnie est administrée par un Conseil d’Administration, ce dernier fixe annuellement le nombre d’administrateurs en fonction des besoins et du nombre de membres de la compagnie. Le nombre d’administrateurs sera au maximum de 10. Si ce chiffre n’est pas atteint, le nombre d’administrateurs ne pourra être inférieur à 25 % de l’effectif de la Compagnie.

 

Les administrateurs ayant un rôle particulier constituent le bureau dont la composition est précisée dans le Règlement Intérieur. 

 

Les élections des administrateurs et membres du bureau se font en Assemblée Générale.

Les administrateurs sont élus pour 3 ans et rééligibles 2 fois pour la même durée, à compter de la validation des présents statuts en Assemblée Générale Extraordinaire et ce sans rétroactivité sur la durée des mandats précédemment effectués. Cependant en cas d'absence de candidat pour un poste d'administrateur qui viendrait à se libérer, il sera possible de passer outre l'application de cette clause.

Le Conseil d’Administration est complété tous les ans en tant que de besoin. Le bureau est élu pour un an parmi les administrateurs. 

 

Article 8 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, ou sur demande écrite du quart des administrateurs adressée au Président. La moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 9 :

Le Président ne peut occuper cette fonction pendant plus de 5 années consécutives ou non.

Le Président représente la Compagnie dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et peut donner délégation.

Le Conseil d'Administration peut, avec l’accord de l’intéressé, proposer à l’Assemblée Générale la nomination comme « Président d’Honneur » d’un Président sortant membre de la Compagnie. Sans être administrateur, il siège alors de plein droit au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Article 10 :

Les ressources annuelles de la Compagnie se composent :

-        du montant des cotisations ;

-        des aides de l'État ;

-        des ressources exceptionnelles après acceptation du Conseil d'Administration.

Article 11 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Article 12 :

Le Président est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de la Vendée, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Compagnie.

Article 13 :

Le Conseil d'Administration élabore un règlement intérieur soumis à l'approbation des membres réunis en Assemblée Générale.

 

Article 14 :

 

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur des biens de la Compagnie. L'actif, s'il existe, est dévolu à une association qui sera désignée à cet effet par l’Assemblée Générale.